Aurons-nous un budget pour 2026 ? Depuis plus d’un mois, le gouvernement est engagé dans une course contre la montre pour faire adopter son texte avant le 31 décembre. Alors que le budget de la Sécurité sociale – PLFSS – est débattu en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le couperet pourrait s’abattre sur l’exécutif ce mardi 9 décembre. Et les pronostics ne sont pas en sa faveur : nombreux sont les députés qui prévoient de s’abstenir ou de voter contre le texte. Si ce scénario prenait forme, qu’adviendrait-il ?
Pas de loi spéciale…
Vous n’avez pas pu y échapper : c’est une hypothèse qui a été servie à toutes les sauces, celle de la „loi spéciale„. Cette carte permet au gouvernement de faire déborder le budget pour 2025 afin de continuer de percevoir les impôts existants et d’emprunter pour l’Etat ainsi que pour plusieurs organismes de sécurité sociale. Sauf que la loi spéciale ne peut être dégainée que pour le projet de loi de finances, c’est-à-dire le premier volet du texte relatif aux „recettes“, déjà adopté par les députés le 5 décembre.
Car techniquement, le PLFSS, dédié aux „dépenses“, n’est pas vital à la continuité de l’Etat. Dans un article dédié au sujet, Stéphanie Damarey, professeure de droit public à l’Université de Lille, précise : „En matière de dépenses, le PLFSS contient des objectifs de dépenses (et non des plafonds de dépenses comme c’est le cas dans une loi de finances) […] cela signifie que pour la Sécurité sociale, dans l’idéal, ces objectifs ne seront pas dépassés“ mais „en pratique“ ils le sont très régulièrement. Il serait donc envisageable de débuter 2026 sans PLFSS, à condition que la situation ne s’éternise pas. „Des difficultés de trésorerie pourraient apparaître alors que l’autorisation pour la Sécurité sociale de s’endetter est donnée“ par le PLFSS, détaille Stéphanie Damarey.
Le gouvernement dispose toute de même d’une option de repli : intégrer une mention concernant l’autorisation d’emprunt de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) dans la loi spéciale. Mais contrairement à ce qu’avait affirmé Elisabeth Borne l’année dernière, non, votre „carte vitale ne cessera pas de fonctionner au 1er janvier 2025″.
… Ni d’ordonnance ou de 49.3
Dans son article 47.3, la Constitution prévoit une solution pour remédier à l’impossibilité de faire adopter un PLFSS : le recours aux ordonnances. L’objectif : faire passer des dispositions du texte sans vote et uniquement si le Parlement n’est pas parvenu à un accord dans le délai de 70 jours prévu. Détail important, seule la version originale du budget peut être adoptée de cette manière, c’est-à-dire sans les amendements votés par les députés lors des débats en séance publique.
Autre issue de secours que Gérard Larcher a appelé Sébastien Lecornu à considérer : l’article 49.3 de la Constitution. Cette option permet au gouvernement de faire passer un texte sans le soumettre au vote de l’Assemblée nationale à condition d’engager sa responsabilité. Si les députés adoptent une motion de censure, le gouvernement chute, exercice périlleux donc.
Qu’importe, le gouvernement a déjà fait savoir qu’il n’envisagerait aucune de ces trois options. „Loi spéciale, ordonnances ou retour par la fenêtre du 49.3 ne sont évidemment pas des solutions“, a tranché la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon fin novembre.
La crise politique
Une chose demeure certaine : si les députés rejettent le budget ce mardi, une nouvelle période d’instabilité serait à craindre. Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail, alerte sur la possibilité de voir émerger une „crise politique“, „économique“ et „sociale“ si ce scénario venait à se réaliser. Car si le gouvernement refuse la loi spéciale, 47.3 et 49.3, la seule solution sera de retenter sa chance en 2026 et de jouer les prolongations jusqu’à l’aboutissement du texte.
Mais quelques mois ne feront sûrement pas la différence pour un même texte présenté à un même hémicycle. Et la pression sur le gouvernement ne risque pas de s’évacuer alors que les oppositions appellent déjà à sa démission. Sur le plateau du Grand Jury, Jean-Philippe Tanguy a estimé ce dimanche qu’un rejet du budget „serait un désaveu majeur, essentiel de toute sa [Sébastien Lecornu] politique qui nous a fait perdre beaucoup de temps“. Fidèle à ses positions, le Rassemblement national a d’ores et déjà averti qu’il rejetterait systématiquement la feuille de route du gouvernement.
Budget de la Sécurité sociale : et s’il n’était pas voté ? 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-12-08 18:39:15 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
