Le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) est examiné à l’Assemblée nationale depuis ce lundi 4 mai. Il est aussi scruté de près par les associations et l’opinion publique, qui pointent plusieurs mesures jugées problématiques. Ce projet de loi, présenté en juillet dernier par Emmanuel Macron, fixe d’ici 2030 les grandes orientations et les moyens des armées françaises. Il prévoit notamment 36 milliards d’euros supplémentaires, pour atteindre un budget total de 436 milliards. Mais aussi la création d’un „état d’alerte de sécurité nationale“, qui rappelle curieusement l’état d’urgence déjà existant.
Ce mécanisme serait activé sur une partie ou l’ensemble du territoire par décret adopté en Conseil des ministres, et permettrait, selon la ministre des Armées Catherine Vautrin, „de répondre rapidement dans des situations complexes“. „En cas de menace et lorsque les circonstances l’exigent“, ce „nouveau cadre“ doit permettre „d’adapter temporairement nos règles pour accélérer les décisions, simplifier les procédures, lever les blocages“, avait également détaillé fin mars le Premier ministre Sébastien Lecornu devant l’Assemblée nationale.
„Un état d’urgence qui ne dit pas son nom“
Dans une tribune publiée le 3 mai, plusieurs associations et syndicats, dont la Ligue des droits de l’homme, France Nature Environnement, le Syndicat de la magistrature ou encore la CGT, ont dénoncé la création de cet outil. Selon eux, il permettrait notamment des dérogations au droit du travail, au droit de l’environnement ou encore au droit du patrimoine. Mais surtout, „ce qui nous inquiète, c’est qu’il s’agit en réalité d’un état d’urgence qui ne dit pas son nom et qui serait déclenché par le gouvernement sur des critères absolument flous et vagues“, a dénoncé lundi sur France Inter Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme.
Concrètement, selon TF1/LCI, ce régime permettrait de renforcer le périmètre de sécurité de sites sensibles, de faciliter l’entreposage de munitions ou de carburants, d’accélérer le déploiement de troupes armées „françaises ou alliées“ ou encore „d’accélérer la construction de camps et d’infrastructures logistiques supplémentaires“. La chaîne affirme également que les agents de sécurité privée de certains sites sensibles seraient habilités et formés à se défendre contre de potentielles attaques de drones.
Le journal Le Monde rapportait aussi le mois dernier que le texte prévoit que certaines contraintes pourraient être levées, permettant à l’État d’engager des réquisitions non plus seulement auprès des industriels de l’armement, mais aussi „à l’ensemble d’une chaîne logistique civile et sanitaire“. L’objectif est de „permettre à la France d’assurer son rôle de base arrière“ européenne en cas de conflit sur le flanc est de l’Europe.
„Censure“ des anciens espions
Une autre mesure, moins engageante pour le pays mais également controversée, suscite des critiques. L’article 17 de la LPM prévoit d’imposer une validation des livres, articles de recherche, conférences, tribunes ou documentaires réalisés par des agents ou ex-agents des services de renseignement français. Une disposition jugée contraire à la liberté d’expression par de nombreux intellectuels. Dans le détail, l’article prévoit que pendant dix ans après avoir quitté ses fonctions, un agent „qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit […] qui porte sur les activités de l’un des services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable […] et de lui transmettre l’œuvre […] avant la publication“, sous peine de sanctions pénales.
Pour l’État, certains contenus peuvent être „de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale ou à certains services ou unités spécialisées“. Cette mesure concerne notamment certains anciens agents de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) reconvertis en écrivains. Si la plupart soumettent déjà leurs manuscrits avant publication, un précédent a marqué les esprits : en 2023, l’ancien chef de poste en Libye Jean-François Lhuillier a été arrêté pour „violation du secret professionnel“, „révélation d’informations permettant l’identification d’une source“ et „compromission du secret de la défense nationale“ après la publication de son livre L’Homme de Tripoli. Il encourt jusqu’à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende.
L’éditeur Louis de Mareuil a de son côté mis en garde auprès de Libération contre „le risque important d’une forme de censure des manuscrits portant sur des périodes méconnues de notre histoire récente, dans lesquelles les services ont joué un rôle important et qui méritent d’être racontées, comme la Françafrique ou l’Algérie“.
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