Aujourd’hui, près d’un couple sur deux se sépare en France, et cette proportion est supérieure dans les métropoles. Même si la rupture se passe bien, il faut partager le patrimoine acquis durant l’union, notamment la résidence principale, pour mettre fin à toute vie commune.
Si l’un des ex souhaite conserver ce logement en rachetant la part de l’autre, les deux devront s’accorder sur sa valeur. Pour éviter les désaccords, les notaires conseillent de demander plusieurs expertises à des professionnels immobiliers, puis de retenir la moyenne des évaluations.
Le choix entre deux solutions
Il faut ensuite calculer la part de chacun dans l’achat, qui dépend du statut marital du couple. Pour deux personnes mariées en séparation de biens, pacsées sans contrat ou vivant en union libre, le logement a été acquis en indivision. Dans ce cas, „chacun possède la part qu’il a financée, cette dernière étant indiquée dans l’acte de propriété“, rappelle Olivier Garel-Galais, notaire au sein du groupe Monassier, à Lyon. Mariés sous un régime communautaire ou pacsés avec un contrat spécifique, le bien est commun, il appartient alors à 50/50 aux deux propriétaires, même si un seul a financé l’acquisition.
Une fois la quote-part de chacun calculée et le montant à racheter fixé, le notaire rédige un acte pour le transfert de propriété. Le couple doit alors choisir entre deux solutions. Dans le premier cas de figure, celui qui rachète s’acquitte d’une indemnité de partage, soumise à un droit. Pour les époux mariés et pacsés, il est de 1,1 % et pour les concubins, de 2,5 %, ce taux s’appliquant à la valeur totale de l’actif net. „C’est-à-dire celle du logement diminuée de l’emprunt restant à payer“, précise Olivier Garel-Galais. La deuxième possibilité, pour celui qui veut conserver le bien, est de racheter la part de l’autre. Dans ce cas, il s’agit d’une vente classique, taxée aux droits de mutation, de 7 à 8 %. Mais cette fois le taux s’applique uniquement au montant de la part rachetée. Aucune solution n’est meilleure dans l’absolu mais, en fonction de la valeur du bien, de la quote-part de propriété de chacun et du statut marital, l’une des deux se révélera moins coûteuse.
Attention, si le crédit qui a financé l’achat n’a pas fini d’être remboursé, celui qui récupère la propriété doit le faire transférer à son seul nom. „Il doit donc être suffisamment solvable pour assumer, seul, la mensualité et demander une désolidarisation du prêt à la banque“, précise Ludovic Huzieux, fondateur d’Artémis courtage. Si elle refuse, il faudra alors racheter l’ancien prêt, en payant des pénalités de remboursement anticipé, et contracter un nouvel emprunt.
Immobilier : comment racheter la part de son ex sans se ruiner 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-11-09 09:45:00 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
