Un cadeau de Noël au pied du sapin de Bercy. Michelin a versé à l’Etat 4,3 millions d’euros sous forme de „don“, selon un arrêté paru ce vendredi 26 décembre au Journal officiel, qui correspond à une somme reçue par le fabricant de pneus au titre d’un crédit d’impôt pour une usine qu’il a ensuite fermée.
„Est accepté le don d’une somme d’argent d’un montant de 4 300 000 d’euros, effectué par virement bancaire en date du 11 décembre 2025, consenti au ministère de l’Economie“, indique le JO.
Cette somme „correspond à des crédits d’impôt perçus par Michelin au titre du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), un dispositif en vigueur en France de 2013 à 2021“, a précisé le fabricant à l’AFP. Il explique avoir „fléché l’équivalent de ce montant vers le site de La Roche-sur-Yon afin de financer sa modernisation, notamment la rénovation d’ateliers et l’acquisition de huit machines industrielles“.
Mais l’usine vendéenne a fermé ses portes en décembre 2020 et Michelin a décidé, „par souci de responsabilité, de restituer à l’Etat le gain correspondant à ces crédits d’impôt, compte tenu de la fermeture ultérieure du site“. Il précise que ce remboursement „est strictement volontaire“. „Le cadre légal du CICE ne prévoit aucun mécanisme de remboursement, y compris en cas de fermeture de site ou de réaffectation d’équipement“, ajoute-t-il.
Une restitution légale
A Bercy, on indique que cette procédure „a fait l’objet d’une expertise approfondie et a été validé(e) comme juridiquement et budgétairement conforme“. „Cette restitution s’inscrit dans une démarche volontaire et responsable de Michelin suite à la commission d’enquête (sénatoriale) sur les aides publiques“ dont les conclusions ont été rendues en juillet dernier.
Dans une question au ministre de l’Economie Roland Lescure, en novembre, le sénateur communiste Fabien Gay, co-auteur d’un rapport critique sur les aides publiques aux entreprises, rappelait que Michelin s’était engagé, lors des auditions, à rembourser ces 4,3 millions d’euros „dans une perspective éthique“. „Ce n’est pas tous les jours qu’une entreprise souhaite faire un chèque à l’Etat. Donc je vous assure, ce chèque (…) il sera déposé“, avait alors répondu Roland Lescure. „On est en train de travailler avec Michelin pour qu’il arrive à bon port“.
Aides aux entreprises : Michelin reverse 4,3 millions d’euros à l’Etat 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-12-26 14:17:34 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
