Elles font débat depuis plusieurs mois en raison de leur coût important pour l’assurance chômage : les ruptures conventionnelles feront-elles bientôt l’objet d’une réforme ? C’est en tout cas le souhait du gouvernement, qui a montré à plusieurs reprises depuis l’été dernier sa volonté de plancher sur les conditions d’indemnisation de cette rupture „à l’amiable“ du contrat de travail.
Dans un rapport rendu public dimanche 9 novembre par Le Parisien, l’Assurance chômage évoque des pistes pour modifier les conditions d’indemnisation des salariés. Le rapport de l’Unédic évoque d’abord comme possibilité d’évolution du dispositif un allongement de la durée du différé d’indemnisation. Aujourd’hui, les salariés ayant perçu des indemnités supérieures au montant prévu par la loi au moment de leur rupture de contrat se voient appliquer une période de différé plafonnée à 150 jours avant de pouvoir toucher leurs allocations. L’Unédic envisage de décaler ce plafond à 180 jours – ce qui permettrait d’économiser 25 millions d’euros la deuxième année -, voire de le supprimer complètement, ce qui ferait passer le gain à 200 millions d’euros la deuxième année.
Modification du système d’indemnisation
Une autre piste consiste à inclure „tout ou partie“ des indemnités légales dans le délai de carence des ruptures conventionnelles. En cumulant cette mesure et un plafond à 180 jours, l’économie atteint 440 millions d’euros la deuxième année après sa mise en place. Enfin, selon Le Parisien, le rapport envisage un autre scénario : modifier le système d’indemnisation pour un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle. Il serait soumis à un régime dédié, différent du régime général.
„Ce sont encore des pistes de rabotage des droits au chômage donc ce ne sera pas acceptable et on va tout faire pour qu’il n’y ait pas rabot encore une fois“, a averti auprès de l’AFP le secrétaire confédéral de la CGT, Denis Gravouil. „Le patronat avait souhaité un accord sur une rupture négociée pour éviter les prud’hommes“, pointe pour sa part Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé du secteur de l’emploi et des retraites chez FO. „Aujourd’hui il est beaucoup plus difficile de saisir le conseil des prud’hommes, donc plus besoin de ruptures conventionnelles“, déplore-t-il.
Fin octobre, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou avait dénoncé ceux qui considèrent la rupture conventionnelle comme „un droit de tirage du chômage“, estimant „que „les partenaires sociaux (étaient) d’accord pour en parler“. L’été dernier, le gouvernement avait reconnu que ce dispositif mis en place en 2008 avait „fluidifié les relations de travail“ tout en pointant du doigt „un effet d’aubaine extrêmement important“ et „des abus“. Cette discussion pourrait se substituer à la négociation d’une nouvelle réforme de l’assurance chômage, demandée en août par le gouvernement Bayrou aux partenaires sociaux et qui fixait une date butoir au 15 novembre, une démarche largement rejetée par les syndicats.
Hausse de 17 % en cinq ans
Le rapport de l’Unédic rendu en octobre trace un panorama des ruptures conventionnelles, dont le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter depuis leur mise en place, hormis pendant la pandémie. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles avaient ainsi été signées en France, représentant une hausse de 17 % en cinq ans, note l’Unédic.
Pour cette même année 2024, „les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles s’élèvent à 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocation (chômage)“, pointe la note. Plus souvent âgées de 25 à 44 ans par rapport aux autres allocataires, les personnes ayant signé une rupture conventionnelle sont aussi plus souvent diplômées du supérieur.
Début novembre, une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) avait indiqué que ce mode de rupture d’un contrat de travail remplaçait désormais „une part non négligeable“ des démissions, ouvrant le droit aux allocations chômage, ce qui contribue à la hausse des dépenses publiques.
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