Après le rejet du projet de budget de l’Etat pour 2026 à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte est transmis au Sénat et le calendrier budgétaire s’affine. Délais très contraints, allers-retours entre Assemblée et Sénat, examen en parallèle du projet de budget de la Sécurité sociale… Voici les dates-clés des prochaines semaines au Parlement.
Budget de l’Etat (PLF)
– Jeudi 27 novembre : début de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) dans l’hémicycle du Sénat.
– Jeudi 4 décembre : vote au Sénat sur la partie „recettes“ du PLF.
– Vendredi 5 décembre : début de l’examen au Sénat de la partie „dépenses“ du PLF.
– Lundi 15 décembre : vote solennel au Sénat sur l’ensemble du PLF.
– A partir du 15 décembre : convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs afin de chercher une version de compromis du texte (date à confirmer). S’il y a un accord, un vote sur les conclusions de CMP devra être programmé à l’Assemblée et au Sénat. Dans le cas contraire, une nouvelle lecture du PLF devra être organisée à l’Assemblée puis au Sénat. L’Assemblée pourra ensuite être saisie en lecture définitive.
– Vendredi 19 décembre : date limite théorique pour déposer un projet de loi spéciale prolongeant le budget 2025 aux premiers mois de 2026 (mais l’examen du PLF peut se poursuivre).
– Mardi 23 décembre : expiration le soir à minuit du délai de 70 jours d’examen au Parlement, fixé par la Constitution pour le PLF. Le gouvernement peut procéder par ordonnances à partir de cette date, mais il n’en a pas l’obligation.
– Mercredi 31 décembre : date limite de promulgation du PLF, après passage devant le Conseil constitutionnel.
Budget de la Sécu (PLFSS)
– Mercredi 26 novembre, 16h30 : vote solennel au Sénat sur l’ensemble du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
- Mercredi 26 novembre, soir : commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs. Cette date n’est pas confirmée officiellement à ce stade, mais envisagée par de nombreux parlementaires.
L’échec de la CMP est très probable, selon les mêmes sources. Dans ce cas de figure :
- Samedi 29 novembre : nouvelle lecture du PLFSS en commission des Affaires sociales à l’Assemblée.
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Mardi 2 décembre : début de l’examen en nouvelle lecture du PLFSS dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Une nouvelle lecture doit ensuite être programmée au Sénat, avant une possible lecture définitive à l’Assemblée.
– Vendredi 12 décembre : expiration le soir à minuit du délai de 50 jours d’examen au Parlement, fixé par la Constitution pour le PLFSS. Le gouvernement peut procéder par ordonnances à partir de cette date, mais il n’en a pas l’obligation (l’examen peut se poursuivre).
Budget 2026 : après le rejet par l’Assemblée nationale, quelles sont les prochaines dates-clés ? 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-11-22 14:21:06 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
