Une première étape d’un parcours semé d’embûches. Samedi 8 novembre, les députés ont adopté en première lecture le volet „recettes“ du projet de budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale, avec 176 voix pour et 161 contre. Le texte voté est largement remanié par rapport à la copie initiale du gouvernement. Il devra désormais être examiné par le Sénat – avant un retour devant les députés. Le volet „dépenses“ est quant à lui à présent discuté dans l’hémicycle du Palais Bourbon. Quelles sont les premières mesures déjà approuvées par les parlementaires dans la mouture adoptée samedi ? Récapitulatif.
Une hausse de la CSG prélevée sur les revenus du capital
Sur proposition du Parti socialiste, les députés ont acté une hausse de la CSG prélevée spécifiquement sur les revenus du capital. La mesure, également portée par les communistes et les insoumis, monte de 9,2 % à 10,6 % son taux, pour un gain de 2,8 milliards d’euros en 2026.
Cette CSG porte notamment sur certains revenus de l’immobilier, d’épargne et de placements, comme les produits de contrats d’assurance-vie, les dividendes, l’épargne salariale ou les plans épargne logement. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a dit vouloir que le rehaussement de cette taxation soit rediscuté lors de la navette parlementaire.
Un Nutri-score généralisé sur les produits alimentaires
L’affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages des aliments a aussi été adopté en séance publique par les députés. Mis en place depuis 2017, cet étiquetage de la qualité nutritionnelle d’un produit restait aujourd’hui optionnel pour les marques. La généralisation de ce dispositif comprend toutefois quelques exceptions, prévues dans cette version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Certains produits ne seraient pas tenus de respecter cette règle, par exemple ceux bénéficiant des labels d’appellation d’origine protégée ou contrôlée (AOP ou AOC) ou d’indication géographique protégée (IGP).
Une taxe sur l’hexane
Lors de l’examen du budget de la Sécu, les députés ont ciblé l’hexane, via un amendement proposé par l’élu MoDem Richard Ramos. Cette substance, un solvant neurotoxique et perturbateur endocrinien massivement utilisé par l’industrie agroalimentaire pour extraire les huiles végétales, sera dorénavant taxée. Le produit de ce prélèvement, qui s’élèvera à 0,3 centime d’euro par litre, servira pour moitié à accompagner les industriels vers l’utilisation de produits alternatifs, et pour l’autre à des actions de prévention.
Déduction de cotisations patronales sur les heures sup’
Deux autres amendements, cette fois venus des Républicains, ont permis aux députés d’approuver l’extension aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Aujourd’hui, cet avantage ne bénéficiait qu’aux entreprises à la taille plus réduite que ce plafond. Selon Amélie de Montchalin, le coût pour les finances publiques serait de „moins de 150 millions d’euros“. Lors de l’examen du budget de l’État en première lecture à l’Assemblée, la droite avait déjà obtenu la défiscalisation complète des heures supplémentaires.
Contribution patronale relevée sur les ruptures conventionnelles
Comme proposé par le gouvernement, les employeurs devront aussi payer davantage en cas de rupture conventionnelle avec l’un de leurs salariés. Si cette mesure du PLFSS est votée en l’état à la fin des débats parlementaires, ils devront s’acquitter d’un taux de contribution patronale plus élevé (40 % contre 30 % aujourd’hui) sur les indemnités liées à cette démarche. L’objectif ? Limiter l’utilisation de ce dispositif, tandis que près de 515 000 ruptures conventionnelles ont été décomptées en France en 2024, selon les services du ministère du Travail.
Participation des ressortissants étrangers non-européens bénéficiant de la protection universelle maladie
À la fin des débats, samedi, les députés ont également validé la création d’une participation minimale pour les ressortissants étrangers non-européens bénéficiant de la protection universelle maladie. Cette mesure vise ouvertement les retraités américains installés en France. Ces individus sont aujourd’hui susceptibles de ne pas payer de „cotisations“ ou „d’impôts“ pour financer le système de protection sociale, a précisé dans l’hémicycle le député Horizons François Gernigon.
Budget de la Sécu : quelles sont les mesures adoptées par les députés après le vote du volet „recettes“ ? 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-11-09 09:29:11 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
