1er février 2025. À peine de retour à la Maison-Blanche, Donald Trump instaure des droits de douane de 25 % sur les importations canadiennes et mexicaines, et de 10 % sur celles provenant de Chine. Pour contourner le Congrès auquel la Constitution américaine confie la régulation de la politique commerciale des États-Unis, le président invoque l’International Emergency Economic Powers Act de 1977 (IEEPA). Le lendemain, le juriste et professeur de droit à la prestigieuse Université George Mason, Ilya Somin, prend la plume sur le blog The Volokh Conspiracy – un blog juridique très lu et hébergé par le média libéral et libertarien Reason – pour détailler les arguments juridiques qui, selon lui, suffiraient à prouver que le tour de passe-passe de l’administration Trump est légalement irrecevable. Puis, tout s’emballe : le Liberty Justice Center (un cabinet d’avocats à but non lucratif et œuvrant dans l’intérêt public) contacte Somin, et porte l’affaire, qui prend le nom de „VOS Selections, Inc. v. Trump“, devant différentes juridictions, jusqu’à arriver devant la plus haute instance judiciaire des États-Unis.
Ce 20 février 2026, la Cour suprême, pourtant à majorité conservatrice, a estimé que le président outrepassait ses pouvoirs, et que les tarifs douaniers adoptés en vertu de la loi de 1977 étaient illégaux. Dans un entretien accordé à L’Express, Ilya Somin salue „une victoire majeure pour l’État de droit, la séparation des pouvoirs, les entreprises américaines et les millions de consommateurs lésés par ces droits de douane“. Entretien.
L’Express : Sur le plan juridique, qu’est-ce qui a motivé la décision de la Cour suprême ?
Ilya Somin : L’article 1 de la Constitution américaine est très clair sur le fait que le pouvoir de réguler le commerce avec les nations étrangères et de lever et percevoir des impôts, droits, taxes et accises revient au Congrès, pas au président. Or, Donald Trump a imposé ces droits de douane en outrepassant le Congrès, et pour cela, a invoqué l’IEEPA. Cette loi confère au président la possibilité d’imposer certaines sanctions lorsqu’il existe „une menace inhabituelle et extraordinaire, dont la source se situe en tout ou en partie hors des États-Unis, pour la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie des États-Unis“.
Dans la logique de Donald Trump, l’existence de déficits commerciaux avec plusieurs pays constitue une urgence à traiter. Or, l’existence de déficits commerciaux bilatéraux n’a rien d’anormal ! Des économistes de tout bord politique affirment même qu’ils ne représentent aucun danger pour l’économie américaine. Surtout, l’idée selon laquelle ces tarifs douaniers seraient motivés par la „réciprocité“ est démentie par le simple fait que des nations comme la Suisse ou Israël ont été imposées alors même qu’ils n’appliquaient aucun droit de douane aux biens américains. La Cour suprême a donc considéré que cette prérogative ne rentrant pas dans le cadre prévu par l’IEEPA, l’imposition des droits de douane lors du „Jour de la libération“ était, en toute logique, contraire à la loi.
Quiconque suit la Cour suprême sait que les voix de ces trois juges seront décisives dans de futurs contentieux
Il convient d’ajouter que trois des six juges composant la majorité ont conclu que l’interprétation de l’IEEPA par l’administration Trump allait à l’encontre de ce que l’on appelle la doctrine des „major questions“, qui exige que le Congrès „s’exprime clairement“ au moment d’autoriser l’exécutif à prendre des „décisions importantes“ sur le plan économique ou politique. Si ce point ne fait pas formellement partie de la décision de la Cour – car seuls trois juges l’ont formulé –, il reste très révélateur : ces magistrats se montrent réticents face aux extensions massives du pouvoir exécutif en matière tarifaire. Quiconque suit la Cour suprême sait que les voix de ces trois juges seront décisives dans de futurs contentieux.
Vous avez écrit, dans un papier pour The Atlantic, que cette décision de la Cour suprême a „épargné l’Amérique“. De quoi précisément ?
D’une trajectoire dangereuse et anticonstitutionnelle. Les Pères fondateurs de la Constitution américaine ont voulu garantir que le pouvoir de lever l’impôt relève du législatif, et non d’un seul individu. Ils avaient en tête l’expérience des monarchies britanniques du XVIIe siècle, notamment de la célèbre taxe „Ship money“ (NDLR : une taxe généralement prélevée sur les habitants des zones côtières d’Angleterre, et que les monarques anglais pouvaient lever sans l’approbation du Parlement). À la base, il s’agissait d’un impôt d’exception, censé être utilisé uniquement en cas de menace d’invasion. Mais Charles Ier a fini par soutenir qu’il pouvait y recourir quand il le décidait, et qu’il lui appartenait de déterminer l’existence, ou non, d’une menace. Le Parlement s’en est vivement offusqué, et cette controverse a largement contribué au déclenchement de la guerre civile anglaise. Les Pères fondateurs ont tiré les leçons de cet épisode, et ils ont tout fait pour qu’un seul homme ne puisse jamais décider de lever des impôts, qu’il s’agisse d’impôts internes ou de taxes sur le commerce international, lesquelles sont en définitive payées par les citoyens américains.
La démocratie américaine n’a pas dit son dernier mot
Or, si les juges avaient tranché dans l’autre sens, cela aurait validé l’idée selon laquelle le président Trump dispose d’une autorité tarifaire presque illimitée, comparable à celle d’un monarque absolu imposant des droits de douane comme bon lui semble, contre n’importe quel pays, pour n’importe quel motif et sans limites de montant. Cela aurait constitué une extension considérable des prérogatives du pouvoir exécutif, et une légitimation dangereuse du style gouvernemental „monarchique“ de Donald Trump. Sur un autre plan, mais pas moins important, une telle décision aurait empoisonné davantage nos relations avec nos alliés et déstabilisé le système commercial mondial. C’est donc une victoire majeure pour l’État de droit, la séparation des pouvoirs, les entreprises américaines et les millions de consommateurs lésés par ces droits de douane.
Cette décision prouve que la démocratie n’a pas dit son dernier mot. Bien sûr, cela ne suffit pas, il faut une combinaison plus large de résistance politique et judiciaire. Surtout que dans ce cas précis, le fait que ces droits de douane soient très impopulaires a sans doute joué, et la Cour a peut-être été plus encline à les annuler que si elle avait estimé qu’ils bénéficiaient d’un large soutien politique. Cela demeure néanmoins un signal positif : la Cour suprême a rappelé que Donald Trump ne peut gouverner, en démocratie, comme s’il possédait les pouvoirs d’un monarque.
Au-delà des considérations juridiques, vous êtes un farouche opposant à la politique douanière de Donald Trump. Pourquoi ?
Parce que, favorable au libre-échange, je considère que les États-Unis ont tout intérêt à acheter à l’étranger des biens qui y sont produits à moindre coût ou plus efficacement que sur le territoire américain. Notre principal requérant, VOS Selections, est un très bon exemple : il importe des vins de France, d’Italie et d’ailleurs. Or, vous êtes bien placés pour le savoir : certaines variétés de vins bénéficient de conditions climatiques et de savoir-faire qui permettent de les produire en France dans de meilleures conditions qu’aux États-Unis. Il est donc logique d’importer ce que vous produisez mieux que nous, afin de consacrer notre énergie et nos ressources à ce que nous faisons le mieux. De la même manière qu’il est plus rationnel pour moi d’acheter l’essentiel de l’alimentation de ma famille au supermarché plutôt que de créer ma propre ferme ou d’élever du bétail dans mon jardin. Je sers mieux l’intérêt général en investissant mon temps dans des activités où je suis compétent. C’est ce que les économistes appellent le principe de l’avantage comparatif : chacun a intérêt à se spécialiser dans ce qu’il fait le mieux et à échanger avec les autres. Contrairement au protectionnisme, le libre-échange profite à tous : à nous, comme à nos partenaires commerciaux.
Il y a un autre enjeu, plus large. À l’heure où nous faisons face à des puissances autoritaires comme la Russie ou la Chine, il est essentiel de préserver l’alliance occidentale. Si nous nous livrons des guerres commerciales entre alliés, cet objectif devient hors d’atteinte. Je veux donc dire aux Français que la majorité des Américains ne souhaitent pas de guerre commerciale avec votre pays ! L’élection de cette administration n’a pas été motivée par la volonté de rompre avec nos alliés, mais par le mécontentement suscité par la hausse des prix.
L’administration Trump réfléchit déjà à d’autres fondements juridiques pour mettre en œuvre ses tarifs douaniers. Quelles sont les chances de succès de ces initiatives ?
Donald Trump, en réaction à la décision de la Cour, a d’abord annoncé son intention d’utiliser la section 122 du Trade Act de 1974, afin d’imposer des droits de douane mondiaux de 10 %. Le problème, c’est qu’elle ne l’autorise que dans certains cas très spécifiques, comme un problème de paiements internationaux causant d’importants et graves déficits de la balance des paiements des États-Unis, ou en cas de dépréciation imminente ou significative du dollar. Je pense donc que le recours à la section 122 est illégal, car les conditions juridiques requises pour l’activer ne sont pas réunies dans le contexte actuel de taux de change flexibles. Il est fort probable que cela donne lieu à de nouveaux contentieux.
Quant aux sections 232 de la Trade Expansion Act de 1962 ou à la section 301 de la Trade Act de 1974, également sur la table, elles pourraient permettre à l’administration d’imposer des droits de douane plus ciblés. Mais, comme la Cour suprême l’a souligné dans sa décision de vendredi, ces textes comportent des limites de fond et de procédure qui empêchent le président d’exercer un pouvoir tarifaire illimité. Concrètement, cela signifie qu’elles ne permettraient pas de déclencher une vaste guerre commerciale mondiale. A titre personnel, je considère d’ailleurs que ces dispositions devraient être purement et simplement abrogées, car elles confèrent au président des pouvoirs que je juge excessifs.
Ilya Somin, le juriste derrière la chute des droits de douane : „Donald Trump ne peut pas agir comme un monarque“ 2026 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2026 2026-02-25 16:42:00 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
