La Commission européenne a annoncé vendredi 21 novembre lancer une procédure d’infraction contre la Slovaquie après des changements constitutionnels visant à faire primer le droit national sur le droit européen.
Adoptés en septembre, ces amendements stipulent entre autres que „la Slovaquie conserve sa souveraineté en matière d’identité nationale (…), de santé, de science, d’éducation“ ou „d’état civil“ et restreignent les droits des couples de même sexe. Autant de modifications qui avaient été présentées comme une „étape historique“ pour le Premier ministre nationaliste, Robert Fico. Mais la Commission les juge contraires „au principe de primauté du droit européen“.
Robert Fico n’envisage pas de modifier l’amendement
L’exécutif européen assure avoir fait part de ses préoccupations auprès de autorités slovaques „avant l’adoption des amendements“ et regrette qu’elles „n’aient pas été prises en compte“.
La Slovaquie dispose désormais de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission, mais Robert Fico a d’ores et déjà affirmé vendredi qu’il n’envisageait pas de modifier l’amendement. „Je peux confirmer à cent pour cent qu’il n’y aura aucun changement“, a-t-il déclaré aux journalistes.
La Hongrie voisine de Viktor Orban a adopté des mesures similaires et fait aussi l’objet d’une procédure d’infraction de l’Union européenne. Par le passé, la primauté du droit européen avait déjà été remise en cause en 2021 par la Pologne en violation des traités, selon Bruxelles.
L’UE lance une procédure d’infraction contre la Slovaquie pour des changements constitutionnels 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-11-21 18:14:34 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
