Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (le PLFSS 2026) le 21 novembre dernier, le Sénat n’a pas adopté l’article voté par l’Assemblée nationale le 7 novembre, prévoyant une taxe de 5 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui n’afficheraient pas le Nutri-Score, ce qui revenait à le rendre obligatoire pour tous les produits.
Cette mesure est pourtant justifiée du point de vue de la santé publique. En effet, depuis l’arrêté interministériel du 31 octobre 2017, l’apposition du logo Nutri-Score sur la face avant des emballages des aliments repose sur le volontariat des opérateurs économiques. Cette approche facultative, bien qu’ayant favorisé une adoption partielle du dispositif sous la pression sociétale (1 500 marques l’ont adopté, soit un peu plus de 60 % du marché alimentaire) demeure insuffisante pour garantir une information qui soit optimale pour permettre d’orienter les choix des consommateurs vers une alimentation plus favorable à la santé. Diverses grandes entreprises refusent toujours de l’afficher (Ferrero, Lactalis, Coca-Cola, Mars, Mondelez, Unilever…) et certaines qui l’avaient pourtant adopté (Danone, Bjorg) ont décidé de ne plus l’afficher à la suite de la mise à jour scientifique du Nutri-Score, le rendant plus sévère pour les produits sucrés.
Or, dans un contexte d’augmentation continue du surpoids et de l’obésité au sein de la population — un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq — et de l’incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète…), l’Etat a le devoir de prendre les mesures visant à préserver et promouvoir la santé publique. Or, plus de 100 études en Europe ont montré que le Nutri-Score est un outil de santé publique efficace pour améliorer les apports alimentaires des consommateurs dans un sens favorable à la santé, contribuant à réduire le risque de maladies chroniques.
Des arguments „gastro-populistes“
Niant totalement les données scientifiques et la santé publique, une majorité de sénateurs a repoussé l’affichage obligatoire du Nutri-Score. Pour se justifier, ils se sont appuyés sur des arguments „gastro-populistes“ largement utilisés par les lobbies (chacun défendant le fromage de sa région). Ils ont mis en exergue la soi-disant „pénalisation“ des petits producteurs de fromages et de charcuteries artisanaux. Cet argument ne tient pas la route. Les petits artisans locaux vendent des produits non emballés et sont déjà dispensés par la réglementation de toutes formes d’information nutritionnelle et donc de Nutri-Score. Les seuls fromages avec une AOP ou une IGP concernés par son affichage sont ceux produits par des grands groupes agro-alimentaires comme Lactalis ou Savencia qui, par exemple, produisent plus de 80 % du Roquefort AOP.
Prétextant la protection des petits producteurs locaux (non visés par l’obligation) et les filières des fromages et charcuteries avec une appellation d’origine, ils ont d’abord voté l’exemption de l’obligation du Nutri-Score de tous les produits AOP et IGP. Et on voit clairement le tour de passe-passe réalisé par les sénateurs opposés au Nutri-Score obligatoire : après avoir voté cette exemption des AOP/IGP, on aurait pu s’attendre à ce que les sénateurs votent l’article obligeant l’affichage du Nutri-Score pour tous les autres aliments industriels préemballés qui sont la très grande majorité des produits achetés par les consommateurs… Pas du tout ! La majorité a voté contre (212 contre vs 117 pour).
Avec ce vote, c’est Lactalis, Ferrero, Coca-Cola, Mars, Mondelez, Danone et tous ceux qui refusent d’afficher le Nutri-Score sur leurs produits qui peuvent se réjouir… Leur opposition à afficher le Nutri-Score a été entendue par une majorité de sénateurs.
Ils ont également bénéficié de l’argument avancé par le gouvernement pour rejeter la mesure, également utilisé par l’ANIA (l’Association Nationale des Industries Alimentaires) sur l’incompatibilité de la mesure avec la réglementation européenne. Pourtant cet argument n’est pas tenable non plus. Sur le plan juridique européen, l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur les aliments peut être justifiée par l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les Etats membres à déroger au principe de libre circulation des marchandises pour des motifs de protection de la santé publique, pour autant que la mesure soit nécessaire, proportionnée et non discriminatoire.
La stratégie Farm to fork et les précédents en Europe
La mise en œuvre obligatoire du Nutri-Score répond à ces critères : parfaitement justifiée en termes de santé publique, elle ne favorise aucune entreprise, ni origine géographique particulière. Elle repose sur un système scientifiquement validé et reconnu par six Etats membres (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne). Il s’agit d’une mesure proportionnée : ses coûts de mise en œuvre sont négligeables car le système s’appuie sur le tableau des valeurs nutritionnelles déjà obligatoire par le règlement européen INCO (2011), et d’autres données disponibles sur les emballages des aliments. L’algorithme sur lequel il repose et les outils du mode de calcul sont accessibles gratuitement.
De plus, la France peut argumenter sur le fait que la stratégie Farm to Fork proposée par la Commission européenne en 2020 pour mettre en place un logo unique et obligatoire pour toute l’Europe témoigne qu’il n’existe pas actuellement sous le règlement d’information des consommateurs d’harmonisation complète des logos nutritionnels en Europe, il est donc tout à fait possible d’invoquer l’article 36 du TFUE pour rendre le Nutri-Score obligatoire en France.
En outre, des précédents récents au sein de l’Union européenne confirment la validité de la démarche de rendre le Nutri-Score obligatoire dans notre pays. Ainsi, l’Irlande a adopté en 2023 un étiquetage sanitaire obligatoire sur les boissons alcoolisées précisant les risques liés à la consommation d’alcool. Cette initiative, qui allait au-delà des prescriptions européennes communes, illustre la marge d’appréciation reconnue aux Etats membres lorsqu’ils poursuivent un objectif impérieux de santé publique.
De la même façon, la France a interdit en 2020, au nom du principe de précaution, les aliments contenant du dioxyde de titane (additif E171), malgré la réglementation européenne sur la libre circulation des produits et son utilisation dans d’autres Etats membres. L’interdiction unilatérale par la France a d’ailleurs favorisé l’adoption au niveau européen de la mesure qui est survenue deux années plus tard. Ainsi le fait de rendre obligatoire le Nutri-Score en France de façon anticipée pourrait favoriser la prise de décision par la CE d’une telle mesure qui était planifiée pour entrer en vigueur en 2022 mais qui n’a toujours pas été prise (du fait de l’action de puissants lobbies au niveau européen).
On peut noter également le contre-exemple de l’Italie qui a interdit l’usage du Nutri-Score sur certains produits alimentaires certifiés AOP ou IGP. Les arguments utilisés, bien qu’invoquant la protection du consommateur et du patrimoine agroalimentaire, n’ont rien à voir avec la protection de la santé publique. Il s’agit d’une mesure disproportionnée et discriminatoire et d’une entrave à la libre circulation des marchandises. Si l’Italie, au nom de la protection de son patrimoine agroalimentaire a interdit le Nutri-Score sans réaction de la Commission européenne, on ne voit pas comme cette même commission pourrait se mobiliser si la France le rend obligatoire au nom de la santé publique !
Le vote peu glorieux du Sénat contre l’amendement adopté à l’Assemblée nationale a été fait sur la base d’arguments fallacieux. Les amendements vont revenir à l’Assemblée nationale qui, on peut l’espérer, ne cédera pas aux pressions des lobbies et confirmera son vote favorable en première lecture pour obliger les industriels à afficher le Nutri-Score. La défense de la santé publique doit l’emporter sur les intérêts économiques pour aller au bout du processus législatif et garantir une meilleure santé des consommateurs. C’est le sens de la pétition citoyenne déposée sur le site de l’Assemblée nationale : „Pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France“ qui permet aux citoyens/consommateurs de passer un message simple : la santé publique doit primer sur les intérêts privés.
Signataires :
Serge Hercberg est Professeur Emérite de Nutrition à l’Université Sorbonne Paris Nord
Stéphane Besançon est directeur ONG Santé Diabète et Professeur associé en global health au Conservatoire National des Arts et Métiers
Chantal Julia est Professeur de Nutrition à l’Université Sorbonne Paris Nord
Mathilde Touvier est directrice de Recherche INSERM, épidémiologiste de la nutrition
L’appel des scientifiques à l’origine du Nutri-Score : „Il est possible de rendre son affichage obligatoire en France“ 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-11-27 17:26:11 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
