Alors que les débats sur la taxe Zucman avaient fini par se taire, un nouveau rapport pourrait relancer la discorde au Parlement, en plein vote du budget 2026.
Ce lundi 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, publie un rapport sur l’imposition du patrimoine des Français, qu’il juge déséquilibré. Pour corriger ces distorsions, les auteurs du rapport jugent souhaitable „une contribution plus effective des très hauts patrimoines aux charges publiques“. De quoi raviver les débats animés sur la taxation des plus riches, déjà introduits par la taxe Zucman au début de l’automne.
Imposition des hauts patrimoines
Dès son préambule, le rapport rappelle ainsi que l’imposition du patrimoine, d’un montant de 113,2 milliards d’euros en 2024, progresse légèrement plus rapidement que la valeur du patrimoine depuis 30 ans, et place la France en position comparativement élevée par rapport aux autres pays membres de l’OCDE. Et d’ajouter que l’imposition porte sur un patrimoine qui croît plus fortement que le revenu et qui se concentre au sommet de la distribution alors que les 1 % les plus riches détiennent 27 % de la richesse nationale.
Dans son rapport, l’institution indépendante associée à la Cour des comptes, sous la houlette de Pierre Moscovici, propose ainsi des pistes de réforme. Parmi les scénarios les plus avancés : un élargissement de l’assiette, une baisse des taux de droit commun des droits de succession et une imposition des revenus économiques non professionnels des plus hauts patrimoines. Le rapport du CPO ne vise pas uniquement des plus aisés. Plus généralement, il formule une critique plus large des impôts sur le patrimoine en France, qu’il dit à la fois „élevés, complexes, inégalitaires et inefficaces“.
Un impôt „neutre“ pour des „investissements efficients“
Dans son document, le CPO mise sur une refonte de l’impôt de transmission, de manière qu’il soit „plus neutre, plus simple et mieux accepté“. Ecartant prudemment la taxe Zucman, les auteurs du rapport soulignent que „d’autres pistes peuvent être explorées pour augmenter la contribution fiscale des plus hauts patrimoines, dans un cadre constitutionnellement et économiquement moins risqué“. Le CPO préconise ainsi la création d’un Impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP), qui fonctionnerait comme un impôt plancher pour les plus aisés. Autrement dit, il serait déclenché si le montant total des impôts annuels d’un contribuable se révèle inférieur à un seuil déterminé par son patrimoine. L’exclusion des biens professionnels (les entreprises) de l’assiette est le point de divergence majeur avec la taxe Zucman originale, ce qui avait été un point de blocage pour l’exécutif. A titre illustratif, „un tel impôt différentiel, appliqué aux patrimoines non professionnels supérieurs à 5 millions avec un taux de 0,5 % […] pourrait avoir un rendement de 1,4 milliard d’euros“, calcule le CPO.
L’une des propositions phares du rapport concerne le pacte Dutreil, le dispositif d’exonération partielle pour la transmission des entreprises familiales. Le document préconise donc de restreindre le champ du pacte Dutreil en allongeant de deux ans la durée d’engagement nécessaire pour bénéficier de l’exonération partielle et rabaissant le taux d’exonération partielle de 75 à 50 %. Ce seul ajustement permettrait de réduire la dépense fiscale du pacte de 1,3 milliard d’euros par an. Le 18 novembre dernier, la Cour des comptes avait déjà plaidé pour une réforme du pacte Dutreil qui rend fiscalement plus avantageuses les transmissions d’entreprises. L’institution avait notamment appelé à „supprimer les mécanismes relevant de l’optimisation fiscale“ et à revoir à la baisse le taux d’exonération actuel.
Un rapport de la Cour des comptes relance le débat sur la taxation des plus riches 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-12-01 18:22:53 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
