Huit mois après l’humiliation de Turnberry, l’Europe sort enfin du bois. Ce jeudi 26 mars, une vaste majorité de députés européens a approuvé l’accord signé en juillet dernier… en y ajoutant une série de conditions supplémentaires, censées prémunir l’UE contre les zigzags de l’intempestif locataire de la Maison-Blanche. Jusqu’au dernier moment, l’atmosphère fut tendue : la procédure d’approbation avait été gelée en janvier, sur fond d’escalade autour du Groenland. Plus récemment, l’ambassadeur américain Andrew Puzder est allé jusqu’à menacer l’Europe d’arrêter les livraisons de gaz naturel liquéfié (GNL) si elle ne signait pas l’accord. Ruth Guerra, avocate et spécialiste du commerce international à KPMG, décrypte pour l’Express ces nouvelles dispositions, inédites.
L’Express : L’Union européenne a multiplié les accords avec ses partenaires commerciaux ces derniers mois. En quoi celui-ci est-il différent ?
Ruth Guerra : C’est un accord atypique, à la fois dans la manière dont il a été négocié mais aussi au regard des typologies de clauses qu’il comporte. Traditionnellement, les accords de libre-échange de l’UE reposent sur une logique de réciprocité, avec une baisse des droits de douane des deux côtés. Ici, on est dans un schéma asymétrique : l’Europe bénéficie d’un plafonnement des droits de douane, tandis que les entreprises américaines obtiennent leur réduction à zéro vers l’Europe. On ne peut donc pas vraiment parler d’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, mais seulement d’accord commercial.
Quelles sont les nouvelles dispositions introduites par le Parlement ?
Parmi les mécanismes de protection, on trouve notamment une clause d’extinction – sunset clause – fixant une échéance au 31 mars 2028 : à cette date, l’accord expire automatiquement, sauf adoption d’une nouvelle proposition législative précédée d’une évaluation d’impact approfondie. Dans les accords classiques, on trouve des clauses de sauvegarde en cas de déséquilibre majeur, mais pas de durée d’application définie.
Ensuite, une clause de conditionnalité à l’entrée en vigueur et une clause de sauvegarde — qui subordonne l’application des préférences tarifaires européennes au respect effectif par les États-Unis de leurs engagements de Turnberry. Parmi ces conditions figure notamment le maintien du taux maximum de 15 % pour tout produit et l’introduction d’un abaissement à 15 % sur les produits de l’UE dont la teneur en acier ou en aluminium est inférieure à 50 %.
Que permettent ces garde-fous ?
Ils tentent de prémunir l’Europe contre la volatilité du contexte juridique et politique américain. Le 20 février 2026, la Cour suprême a invalidé les droits de douane de type IEEPA [NDLR : International Emergency Economic Powers Act] dans l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump, remettant en cause la validité de l’accord. Mais l’administration Trump a ensuite lancé une enquête contre l’Union européenne dans le cadre de la section 301 du Trade Act de 1974 — qui permet d’investiguer les pratiques commerciales jugées déloyales — ouvrant la porte à de nouvelles taxes et introduisant une nouvelle incertitude. Il était donc nécessaire de s’assurer que les engagements pris puissent effectivement être respectés ; à défaut, l’accord serait suspendu. Avec cette clause de suspension, l’Europe se protège aussi contre toute coercition économique ou menace sur l’intégrité territoriale — un écho aux rebondissements autour du Groenland.
A combien s’élèvent les droits de douane américains pour l’UE à l’heure actuelle ?
Les droits de douane américains s’appliquent aujourd’hui en plusieurs strates. La base, c’est le tarif conventionnel : en moyenne 3 à 4 % selon les produits aux États-Unis. S’y ajoute, depuis l’invalidation de l’IEEPA par la Cour suprême, un droit uniforme de 10 % appliqué sur l’ensemble des pays. En effet, l’administration américaine a comblé le vide juridique depuis le 24 février par un nouveau mécanisme : la section 122 du Trade Act de 1974, qui permet d’imposer ce tarif de 10 % — potentiellement porté à 15 %, son plafond légal — pendant 150 jours maximum, soit jusqu’au 24 juillet 2026. Toute prolongation requiert l’approbation du Congrès. Si l’enquête section 301 contre l’UE conclut à des pratiques déloyales, Washington pourrait imposer des droits supplémentaires qui ne devraient pas dépasser le plafond de 15 % prévu par Turnberry — pour que ce dernier reste valable.
L’accord pourrait-il encore être remis en cause par Washington ?
Tout à fait, car nous ne sommes plus dans l’accord de Turnberry tel qu’il a été initialement conclu. Les nouvelles conditions pourraient être refusées ou nécessiter une renégociation. Côté européen, le processus n’est pas achevé non plus. Si le Parlement européen a validé une version amendée, celle-ci doit encore être examinée puis adoptée par le Conseil. Les institutions sont engagées dans une phase de négociation, et l’accord ne pourra entrer en vigueur qu’une fois un texte final approuvé par les deux parties. Le calendrier reste relativement resserré, puisque le Parlement européen envisage de voter le texte définitif d’ici la fin du mois d’avril, l’objectif étant de finaliser un accord interinstitutionnel le plus rapidement possible.
La crise de l’énergie a-t-elle rendu l’Europe plus conciliante vis-à-vis de cet accord ?
En partie, oui. Initialement jugé défavorable, l’accord apparaît aujourd’hui comme un compromis permettant d’assurer une forme de stabilité. Malgré son caractère asymétrique — avec un plafond de 15 % côté européen contre un accès largement ouvert pour les produits américains —, il répond à une priorité stratégique : sécuriser les échanges avec un partenaire essentiel.
Reste que cette stabilité demeure fragile. L’accord repose largement sur la capacité des États-Unis à respecter leurs engagements, dans un environnement juridique et politique particulièrement mouvant. Les clauses ajoutées visent à encadrer ce risque, sans pour autant le neutraliser. La clause sur l’engagement d’achat de GNL américain est aussi ouverte à interprétation : il n’y a pas d’échéancier disant qu’il faut que toutes ces livraisons soient réalisées dans un certain délai. À cela s’ajoute l’absence de véritable mécanisme de règlement des différends : en cas de désaccord, la résolution passera par des négociations bilatérales, ce qui renforce d’autant plus l’incertitude.
Ruth Guerra (KPMG) : „La stabilité offerte par l’accord entre l’Europe et les Etats-Unis demeure fragile“ 2026 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2026 2026-03-27 17:32:04 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
