L’accès de certains retraités étrangers à la Sécurité sociale est remis en question. Alors que le volet « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale samedi 8 novembre, les députés ont instauré une nouvelle règle pour revoir les avantages actuels de certains ressortissants étrangers résidant en France. En ligne de mire ? Les retraités américains, qui peuvent d’accéder à la protection universelle maladie (PUMa)… sans pour autant payer de cotisations spécifiques.
Une configuration qui fait figure d’anomalie, d’après le député Horizons François Gernigon, à l’origine d’un amendement visant à instaurer une cotisation minimale pour ces ressortissants étrangers. « Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France, accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence, sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système », a-t-il déploré, lors de la discussion en séance du budget de la Sécu pour 2026.
Pas de cotisation maladie à régler
Concrètement, comment expliquer pourquoi ces ressortissants étrangers non-européens peuvent bénéficier d’un tel avantage ? Cette situation est héritée de la réforme transformant la couverture maladie universelle (CMU) de base en protection universelle maladie (PUMa) en 2016. À l’époque, cette évolution est destinée à « garanti[r] désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir », explique sur son site le ministère de la Santé. S’il est retraité, l’assuré n’a alors « aucune cotisation subsidiaire maladie à régler ».
La loi est ainsi particulièrement avantageuse pour les retraités américains ayant obtenu un visa « visiteur » long séjour, une autorisation délivrable jusqu’à un an de présence sur le territoire français. Or, ceux-ci sont déjà exonérés d’impôt sur le revenu en France, en vertu d’une convention signée entre Paris et Washington en 1995. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir pour bénéficier de la PUMa. Ils doivent d’abord atteindre trois mois de résidence permanente sur le territoire français. Après cette échéance, l’ouverture d’un droit à une carte Vitale est conditionnée à l’obligation de garantir des revenus équivalents à un SMIC annuel. Dans le détail, ils doivent aussi prouver qu’ils disposent d’une assurance-santé pouvant couvrir jusqu’à 30 000 euros de dépenses médicales. Une fois ces modalités cochées, ils peuvent donc bénéficier de la Sécurité sociale française, et du remboursement de certains de leurs frais dans le domaine de la santé. Mais la plupart des Américains retraités déménageant en France, souvent aisés, n’ont généralement pas de difficultés à s’y soumettre.
Un système vanté à l’étranger
Problème : outre-Atlantique, ce système favorable est abondamment relayé dans les médias américains. Alors que la prise en charge des soins médicaux s’avère très coûteuse pour les malades aux États-Unis, de nombreux retraités se laissent ainsi tenter par une expatriation en France. « Certaines agences, notamment américaines, en font même un argument commercial en vendant des installations à des retraités sur la promesse d’un accès gratuit à la Sécurité sociale française », a pointé François Gernigon, en défendant son amendement samedi dans l’hémicycle.
Des arguments entendus par ses collègues parlementaires, qui ont majoritairement approuvé sa mesure. Néanmoins, l’instauration de cette cotisation, dont le montant précis devra être fixé par décret, n’est pas encore certaine. Le PLFSS, dans lequel est donc inscrite cette disposition, doit encore être débattu au Sénat, puis revenir à l’Assemblée nationale en seconde lecture. L’amendement de François Gernigon a par ailleurs été complété par un sous-amendement, destiné à ce que ce changement ne puisse pas concerner « des réfugiés et des ressortissants d’États bénéficiant d’une convention bilatérale », a souligné le président du groupe Horizons à l’Assemblée, Paul Christophe.
Protection sociale : pourquoi certains retraités étrangers résidant en France sont avantagés par le système 2025 IUSTITIA.BG – Investigations 2009-2025 2025-11-09 11:55:09 Dernières nouvelles, actualités mondiales, actualités nationales, actualités les plus importantes, dernières nouvelles, les plus importantes, dernières nouvelles du jour, Justice, Petar Nizamov, Plumes, Petar Nizamov- Plumes, Justice bg, iustitia.bg, iustitia, iusticia, usticia, enquête, Bourgas, Bulgarie, actualités, dernières nouvelles, actualités du jour, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de Bulgarie, actualités de blitz, actualités principales, les plus importantes, les plus commentées, dernières nouvelles, Boyko Borisov, actualités, météo, coronavirus, actualités, actualités, météo, facebook, youtube, facebook, instagram, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière minute, actualités d’aujourd’hui, actualités, actualités bg, actualités principales, actualités chaudes, actualités bg, site d’actualités, toutes les actualités, actualités bg, actualités de dernière heure, dernières, dernières nouvelles bg, actualités d’aujourd’hui, actualités d’aujourd’hui, actualités de dernière heure, dernières nouvelles, aujourd’hui, actualités bg, actualités, actualités vesti, actualités 24 heures, vesti bg novini, actualités mondiales, bird bg, bivol bg, bivol, trud bg novini, dernières nouvelles aujourd’hui, novinite bg news, bonjour la Bulgarie, armoiries des partis politiques, delyan peevski, scandaleux, télévision nationale bulgare, free europe, télévision, scandale, exclusif, en direct, télévision en direct maintenant, télévision, télévision en ligne, programme télévisé, bg, en direct maintenant, informations télévisées, en ligne, télévision en direct en ligne, tribunal, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, tribunal de district de Bourgas, cour d’appel de Bourgas, procureur de Bourgas, bureau du procureur de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, bureau du procureur de district de Bourgas, procureur en chef, ivan geshev, procureur geshev, tsatsarov, mvr burgas, odmvr burgas, odp burgas, police de Bourgas, police de district de Bourgas, procureur tsatsarov, affaires sgs, tribunal de varna, président de la Cour suprême de justice, décisions judiciaires en matière civile, décisions dans les affaires, tribunal de Plovdiv, décision de justice, décisions de cas, tribunal de Varna, pénal, affaires, district, décisions du tribunal de district, travail au tribunal, président de la Cour suprême de justice, juges de la Cour suprême, tribunal de Sofia, juges suppléants, Plovdiv, tribunal de Plovdiv, juges Plovdiv, Cour suprême, Inspection de la Cour suprême de justice, Conseil judiciaire suprême, Cour suprême, Conseil judiciaire suprême, avocat, avocat affaires pénales, avocat affaires civiles, avocat affaires matrimoniales, avocat administratif, droit pénal, procédure pénale, droit civil, procédure civile, droit administratif, droit constitutionnel,
